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NOTRE CHARTE DE PARTENARIAT, LES MEMBRES FONDATEURS (le paritarisme)

PREAMBULE :


La Conférence Régionale du Travail (CRT) en Languedoc Roussillon, les services de l’Etat chargés du travail et les partenaires sociaux ont initié en février 2001 une réflexion sur le champ du travail saisonnier dans le tourisme et l’agriculture qui concerne plus de 40 000 personnes sur notre région. 


La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault (DDTEFP) a poursuivi cette réflexion sur la problématique du travail saisonnier, en proposant la création d’une maison des saisonniers sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, permettant de créer un lieu d’information pour les salariés et les employeurs, afin de développer et de pérenniser notamment, la réflexion sur l’emploi, la formation et le logement des saisonniers.


Cette proposition intégrait les données suivantes :

Un territoire caractérisé par une économie de type résidentiel, accentuée par l’empreinte forte du tourisme et de l’agriculture et par voie de conséquence soumis à un effet de saisonnalité marqué qui induit un déséquilibre au niveau de l’emploi et de la qualification.

La nécessité d’aborder autrement la question de la saisonnalité et de la pluriactivité en favorisant un diagnostic, une réflexion et des propositions reposant sur l’écoute, la participation active et la concertation entre les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicats de salariés), des représentants institutionnels, des services de l’Etat et des collectivités locales ainsi que tout autre organisme concerné.

La recherche d’un support opérationnel et légitime permettant le lancement rapide d’un tel projet.


La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité s’inscrire dans cette démarche et apporter sa contribution à la création de cet espace de réflexion et d’information. 


En avril 2003, à l’initiative des services de l’Etat et de la Communauté d’Agglomération ont été invités à rejoindre le projet de création de la 1ère Maison du Travail Saisonnier de la Région Languedoc Roussillon, tous les acteurs locaux et départementaux concernés par la saisonnalité du travail, dans la perspective de rechercher ensemble des solutions à la problématique du travail saisonnier et de la pluriactivité.


Conscients de ce que l’engagement de tous les acteurs et de leurs énergies fédérés autour de ce projet, contribuera au développement économique et social du territoire, un comité de pilotage a été créé avec tous les partenaires qui ont souhaité s’engager dans cette démarche : Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), DDTEFP, DRTEFP, ITEPSA-DDAF, Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Conseil Général de l’Hérault, Conseil Régional Languedoc Roussillon, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière (UMIH), Union Professionnelle Artisanale (UPA), Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT–FO), Association inter Départementale pour l’Emploi et la Formation en Agriculture (ADEFA).


Après une année de travail en commun, ces partenaires et ceux qui les ont rejoints au cours des différents comités de pilotage (Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération de l’Hôtellerie de Plein air (FHPA)), ont souhaité, autour d’une charte de partenariat, affirmer leur engagement et leur investissement en faveur du travail saisonnier, à travers la formalisation de principes et d’objectifs communs.


PRINCIPES


La présente charte ne peut être signée que par une personnalité morale.  


Par le présent engagement les signataires affirment leur volonté de mettre en synergie leurs compétences, en leur qualité d’acteur du territoire, afin de rechercher ensemble les moyens de répondre aux attentes et aux objectifs de chacun dans l’intérêt commun.


Ils s’engagent à participer aux divers comités et groupes de travail qui seront mis en place, permettant de conduire la réflexion globale sur le travail saisonnier, en raison de leur adhésion aux objectifs énoncés ci-après. 


Ils s’engagent à ne pas utiliser l’image et les éléments graphiques associés de la Maison du Travail Saisonnier à leur seul bénéfice mais de faire état, dans le cadre de leur communication, de l’ensemble des partenaires et des financeurs associés à ce projet.


Ils déclarent unanimement que leur engagement au sein de la Maison du Travail Saisonnier « Hérault Méditerranée » s’adresse :

- aux employeurs de l’agriculture, du tourisme et des services ;

- aux travailleurs saisonniers et aux demandeurs d’emplois.


OBJECTIFS COMMUNS :


Les signataires affirment par la présente contribuer à la mise en oeuvre et au développement d’une intervention structurante dont les objectifs non hiérarchisés ci-dessous, concourent au développement économique et social durable du territoire : 

 

Améliorer les conditions d’accueil, de vie et de travail des saisonniers 

   sur le territoire ; 

Favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi ; 

Améliorer l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins locaux ; 

Favoriser la professionnalisation des travailleurs saisonniers ; 

Rechercher et favoriser les complémentarités saisonnières et la pluriactivité ; 

Consolider et valoriser la situation d’emploi des travailleurs saisonniers ; 

Valoriser les métiers en communiquant sur l’attractivité des secteurs d’activité ; 

Favoriser la diffusion d’informations en direction des employeurs, des salariés 

   saisonniers et des demandeurs d’emplois sur leurs droits et obligations ; 

Contribuer au développement et à l’amélioration des biens de service produits sur 

   le territoire (développer un tourisme et une agriculture de qualité) ; 

Développer un réseau d’information sur le travail saisonnier sur l’ensemble 

   du territoire ; 

Favoriser les relations entre employeurs et salariés ; 

Contribuer à promouvoir les évolutions législatives ; 

Favoriser l’essaimage de la démarche.

 

ORGANISATION  


Les signataires de la présente Charte s’engagent à participer aux diverses « instances » qui composent la Maison du Travail Saisonnier.


La Maison du Travail Saisonnier est constituée de deux « instances » de réflexion et d’une structure opérationnelle.


LE COMITE DE PILOTAGE


Sont membres de droit du comité de pilotage avec voix délibératives, les membres fondateurs (cités en préambule), et les autres membres signataires relevant exclusivement de l’un des 3 (trois) collèges suivants :

- Syndicats de salariés représentatifs ; 

- Organisations patronales et professionnelles représentatives ;

- Collectivités territoriales.


Toute demande d’adhésion d’un membre qui ne relèverait pas de l’un des collèges précédemment cité sera soumise à la validation du comité de pilotage. Après accord, il aura la qualité de membre du comité de pilotage avec voix consultative. 


Chacune des institutions ou organisations signataires mandate nominativement ses représentants afin de siéger au sein de ce comité. Chacune des institutions ou organisations signataires disposera d’une voix au sein du comité de pilotage, quelque soit le nombre de ses représentants.


Le comité de pilotage se réunira deux fois par an.


Ses missions :

- déterminer les axes prioritaires et les actions à mettre en œuvre ;

- valider les propositions d’actions présentées par les commissions de travail ;

- assurer le suivi et l’évaluation des actions au regard des objectifs communs ;

- examiner le budget annuel ;

- valider les thématiques et l’organisation des commissions de travail.


Mode de décision : Toutes les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des membres avec voix délibérantes, présents ou représentés, après consultation des autres membres.


LES COMMISSIONS DE TRAVAIL 


L’ensemble des signataires et leur(s) représentant(s) s’engage à participer activement aux diverses commissions de travail. Les signataires désignent nominativement au sein de chacune des commissions leur(s) représentant(s), seul(s) habilité(s) à y participer.


Par ailleurs peut être associée à ces commissions toute personne physique ou morale dont la contribution ponctuelle permettra d’avancer sur les sujets à traiter.


Les commissions se réunissent autant de fois que nécessaire.


Leurs missions :

- rechercher et proposer des pistes d’action ;

- mettre en œuvre des actions, en fonction des priorités définies par le comité de pilotage ;

- évaluer les actions entreprises et soumettre le résultat de l’évaluation au comité de pilotage.


LA STRUCTURE OPERATIONNELLE ET D’OFFRE DE SERVICES


La structure « opérationnelle » et « d’offre de services » est portée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui en assure l’animation, le secrétariat et la coordination.


Les signataires et leurs représentants s’engagent à participer à l’animation de la structure « d’offre de service » qui s’adresse aux employeurs, aux salariés saisonniers et toute personne en recherche d'emploi.


Ses missions :

- diffuser de l’information sur le travail saisonnier ;

- tenir et organiser des permanences ;

- participer à la mise en place de relais locaux et à leur animation ;

restituer les observations, les besoins et les demandes exprimées par les bénéficiaires.

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